Rickli c. R. 2018 QCCA 2067 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006521-171, 500-10-006522-179 (460-01-028404-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 DÉCEMBRE 2018 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCATE GEORGES RICKLI Me KATHERINE LABELLE POUR Me MATHIEU RONDEAU-POISSANT (Lord Poissant et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. identification des procureures. 9 h 36 Commentaires de Me Labelle. Le mandat d’appel a été confirmé par le client la semaine dernière seulement. Elle demande un délai de 90 jours pour produire son mémoire. 9 h 38 Commentaires de Me Le Colletter qui demande que le délai de 90 jours soit un délai ferme. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications des parties; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE péremptoirement à la

partie appelante de produire son mémoire dans le dossier de culpabilité au plus tard dans 90 jours à compter d’aujourd’hui; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie de l’appel sur la culpabilité la requête pour permission d’appeler de la peine. ALLAN R. HILTON , J.C.A.

MARIE-France BICH, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.