2013 QCCA 415, 2013 QCCA 415

Maria (Office municipal d'habitation de) c. Construction LFG inc. 2013 QCCA 415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007891-127 (105-17-000278-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MARIA Me NÉRÉE CORMIER (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION L.F.G. INC. Me PHILIPPE THIBAULT (ABSENT) (Roy, Beaulieu) En appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2012 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l'article 501 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.