Laberge c. Banque Laurentienne du Canada 2013 QCCA 1332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023669-138 ( 500-17-074646-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ALAIN LABERGE SUZANNE BILODEAU Me Dany Tremblay ME DANNY TREMBLAY, AVOCAT INTIMÉE AVOCATE BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me Mélanie Archambault BRUNET & BRUNET Requête de l’intimée en rejet d’appel et en exécution partielle provisoire et immédiate d'un jugement rendu le 23 avril 2013 par le greffier spécial, Me Julie Bégin, district de Montréal.

Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 35 : Début de l’audience. 12 h 35 : Me Archambault s'adresse à la Cour et l'informe que Me Dany Tremblay est absent ce jour. De plus, elle informe la Cour que Me Tremblay lui a proposé de reporter ce dossier. Me Archambault n'a pas accepté de reporter la requête, mais a suggéré à Me Tremblay de se désister de son appel. Ce dernier n'a pas accepté. Me Tremblay a dûment été appelé et n'est pas présent. 12 h 37 : Argumentation de Me Archambault. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques R.

Fournier – voir page suivante. 13 h 05 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que la Banque intimée reconnait avoir perçu des loyers suite à un retrait d'autorisation et s'engage à créditer le montant aux appelants; [ 2 ] Considérant par ailleurs que le jugement a été rendu par défaut et que l'appel dans chacun des dossiers ne présente aucune chance raisonnable de succès; [ 3 ] Considérant que l'avocat des appelants a demandé à l'avocate de l'intimée une remise et que celle-ci nous dit l'avoir refusée; [ 4 ] Considérant qu’aucune demande de remise n’a pas été présentée à la Cour; [ 5 ] Considérant l’article 25 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, la Cour:

[ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.