2019 QCCA 747, 2019 QCCA 747
Opinion
Lévesque c. Marlin Chevrolet Buick GMC inc. 2019 QCCA 747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009982-197 (200-17-028502-185) (200-17-028468-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 avril 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE RÉQUÉRANTE AVOCAT JACQUES LÉVESQUE M e NORMAN DUMAIS (Paquet, Tellier)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS MARLIN CHEVROLET BUICK GMC INC. M e GILLES RANCOURT M e ANDRÉANNE BROSSEAU (Norton, Rose)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL M e MARIE-FRANCE BERNIER (Tribunal administratif du travail)
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 5 mars 2019 par l’honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30, al. 2(5) et 357 C.p.
c) Greffière audiencière : Julie B. Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 58 Appel du dossier et identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de M e Dumais; 10 h 09 M e Rancourt dépose des autorités en liasse et entreprend ses observations; La juge s’adresse à M e Rancourt; M e Rancourt poursuit ses observations; 10 h 22 Réplique de M e Dumais; 10 h 23 Observations de M e Bernier; 10 h 24 Suspension; 10 h 34 Reprise; Jugement; 10 h 36 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me convainc que la question la question soulevée dépasse le seul intérêt des parties. L’interprétation par la Cour supérieure de l’
article 128 de la
Loi sur les normes du travail [1] va à l’encontre de celle donnée par le Tribunal administratif du travail. La question de la chose jugée mérite aussi l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à interjeter appel du jugement rendu le 5 mars 2019 par l’honorable Pierre C. Bellavance;
[ 4 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :
Partie appelante : 45 minutes
Partie intimée : 45 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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