2014 QCCQ 794, 2014 QCCQ 794

Dufour c. Villeneuve Mazda 2014 QCCQ 794 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MATANE « Chambre civile » Dossier : 125-32-002295-135 DATE : Le 20 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNICK DUFOUR Demanderesse c.

VILLENEUVE MAZDA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande l'annulation de la vente d'une automobile et subsidiairement que la défenderesse soit condamnée à lui payer des dommages de 1 700$. [ 2 ] Le 7 décembre 2012, la demanderesse achète de la défenderesse une automobile Oldsmobile Alero GX 2003, affichant 106 500 km à l'odomètre. [ 3 ] La demanderesse essaie l'automobile avant l'achat.

Elle le fait inspecter par son conjoint, qui a déjà travaillé 7 ans comme mécanicien automobile. [ 4 ] Lors de cette inspection, le conjoint de la demanderesse remarque que le bout de la crémaillère avant droite a du jeu et qu'elle est à remplacer. Il remarque aussi que les pneus n'ont pas la bonne grandeur pour l'automobile. [ 5 ]

Malgré ces constatations, la demanderesse achète l'automobile et la paie 1 700$. [ 6 ] Peu de temps après l'achat, elle fait changer les pneus, qui lui coûtent 314,48 $. [ 7 ] Vers la fin de février 2013, elle se rend compte que la transmission donne des coups. [ 8 ] Elle se rend au garage et apprend que la transmission doit être changée. [ 9 ] Il lui en coûterait environ 350 $ pour faire cette réparation. [ 10 ] La demanderesse explique qu'elle n'avait pas l'argent nécessaire pour effectuer cette réparation et que la défenderesse refuse de l'effectuer. [ 11 ] Son conjoint reconnaît que lorsqu'on achète une automobile de 9 ans, comme en l'espèce, ayant plus de 100 000 kilomètres à l'odomètre, on peut s'attendre à avoir des problèmes de transmission. [ 12 ] La demanderesse considère qu'elle n'a pas à assumer la réparation de la transmission et demande l'annulation de la vente et le remboursement intégral du prix payé. [ 13 ] Elle ne se sert plus de l'automobile depuis juillet 2013. [ 14 ] La défenderesse explique avoir agi de bonne foi.

Elle n'avait aucun indice lui permettant de croire que la transmission n'était pas en bon état. [ 15 ] Voici les dispositions pertinentes de la

Loi sur la protection du consommateur ( LPC) : 159. La vente ou la location à long terme d'une automobile d'occasion comporte une garantie de bon fonctionnement de l'automobile:

a) durant six mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie A;

b) durant trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie B;

c) durant un mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l'automobile est de la catégorie C. 160. Pour l'application de l'article 159, les automobiles d'occasion sont réparties selon les catégories suivantes:

a) une automobile est de la catégorie A lorsqu'au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu'à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l'automobile n'ait pas parcouru plus de 40 000 kilomètres;

b) une automobile est de la catégorie B lorsqu'elle n'est pas visée dans le paragraphe a et qu'au plus trois ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu'à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l'automobile n'ait pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;

c) une automobile est de la catégorie C lorsqu'elle n'est pas visée dans les paragraphes a ou b et qu'au plus cinq ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu'à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l'automobile n'ait pas parcouru plus de 80 000 kilomètres;

d) une automobile est de la catégorie D lorsqu'elle n'est visée dans aucun des paragraphes a , b ou c . [ 16 ] Ainsi, la seule garantie légale applicable pour les automobiles d'occasion est celle prévue à l'article 159 de la LPC . [ 17 ] L'automobile achetée par la demanderesse ne fait pas

partie des catégories d'automobile énumérées à la garantie de bon fonctionnement. Elle n'est donc pas couverte par une telle garantie. [ 18 ] En conséquence, cette garantie de bon fonctionnement n'est pas applicable en l'espèce. [ 19 ] La demanderesse n'a pas prouvé que la défenderesse a commis une faute et sa réclamation est rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] REJETTE la demande; [ 21 ] AVEC DÉPENS de 143$. _____________________ Hermina Popescu J.C.Q. Date d'audition: Le 26 novembre 2013