2011 QCCA 423, 2011 QCCA 423

Lanthier c. R. 2011 QCCA 423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004864-110 ( 500-73-002672-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Pascal Lescarbeau CLAUDE LANTHIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Sabrina Delli Fraine Procureure au service des poursuites pénales du Canada SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE EN EXTENSION DE DÉLAI AFIN DÉPOSER UN AVIS D’APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ PRONONCÉ LE 14 JANVIER 2011 PAR L'HONORABLE SUZANNE COUPAL DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h57 : Début de l’audition. Argumentation par Me Lescarbeau. 9h59 : Me Delli Fraine ne conteste pas la requête. 10h00 : Intervention de Me Lescarbeau. 10h03 : Précisions de Me Delli Fraine. 10h04 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi comme juge unique d'une requête en prolongation de délai par le requérant Claude Lanthier ainsi que d'une requête pour permission d'appeler. [ 2 ] Considérant que le requérant Claude Lanthier a déposé également un avis d'appel; [ 3 ] Considérant que les requêtes ne sont pas contestées par le Ministère public; [ 4 ] Je suis d'avis que sur la requête en prolongation de délai, le requérant a établi qu'il avait eu l'intention d'appeler de sa condamnation pendant le délai d'appel, qu'il a des motifs d'appel sérieux et qu'il a fait diligence raisonnable dans l'exercice de son droit d'appel pendant le délai prescrit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler concernant les paragraphes 3

a) et

b) de ladite requête; [ 7 ] PERMET la production de l'avis d'appel. RICHARD WAGNER, J.C.A.