2020 QCCA 39, 2020 QCCA 39

Droit de la famille — 2024 2020 QCCA 39 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009785-186 (200-12-088014-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2020 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT(

S) N... G...

PARTIE INTIMÉE AVOCATE A... B... M e ANNE-MARIE CLAVEAU (Gosselin, Labrecque)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e CAROLINE MARTIN (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2019 par l'honorable Claudette Tessier-Couture de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel, faute de reprise d’instance (art. 200 al. 2 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 11 h 19 Arrêt; Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu’elle comporte. [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé en rejet d’appel, faute de reprise d’instance. [ 4 ] REJETTE l’appel. [ 5 ] LE TOUT, sans frais de justice.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.