2021 QCCQ 8526, 2021 QCCQ 8526

Protection de la jeunesse — 214550 2021 QCCQ 8526 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-016400-194 DATE : 29 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JULIE VACHON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X , née le [...] 2005 Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT [i] sur Demande en révision MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 30 mars 2021, la soussignée confiait l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 30 septembre 2021 avec différentes mesures d’aide. Le jugement prévoit un interdit de contact avec C. [ 2 ] Les parties soumettent qu’il est dans l’intérêt de l’adolescente que soit levé cet interdit de contact. Le Tribunal y fait droit pour les raisons suivantes. [ 3 ] C devait s’abstenir d’entrer en contact avec l’adolescente en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Cet interdit n’est plus en vigueur. [ 4 ] L’adolescente ne bénéficie pas de l’apport affectif de ses parents. [ 5 ] Depuis les événements du mois de juin 2020 ayant donné lieu à l’interdit de contact, aucune autre situation problématique n’est survenue impliquant les adolescents. [ 6 ] L’intervenante appuie cette demande à laquelle l’adolescente consent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 30 mars 2021; MAINTIENT toutes les dispositions de l’ordonnance du 30 mars 2021, sauf en ce qui concerne l’interdit de contact entre l’adolescente et C; CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JULIE VACHON, J.C.Q.

Me Geneviève Bertrand, pour le DPJ Me Pascal Bernier , pour l’adolescente Mme A, mère (absente) M. B, père (absent) /cm Date d’audience : 29 juin 2021 [i] Jugement corrigé le 30 juillet 2021 (identification des procureurs)