2023 QCCA 1410, 2023 QCCA 1410

Ville de Percé c. Comité citoyens-commerçants de Percé 2023 QCCA 1410 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700080-234 (110-17-001132-225) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 novembre 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS VILLE DE PERCÉ Me CLAUDE JEAN Me BENJAMIN BOLDUC (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCAT COMITÉ CITOYENS-COMMERÇANTS DE PERCÉ POUSSIÈRE D’ÉTOILE ASINERIE & SAVONNERIE INC. BOUTIQUE LA MER BOUTIQUE ET MOTEL LE MACAREUX INC. RESTAURANT LE SURCOUF CAFÉ (9146- 9908 QUÉBEC INC.) Me FRÉDÉRIC SYLVESTRE (Sylvestre Avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Me PAUL WAYLAND (DHC Avocats) En appel d'un jugement rendu le 16 juin 2023 par l'honorable Isabelle Germain de la Cour supérieure, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête de l’Union des municipalités du Québec en intervention à

titre amical (art. 185, 187 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 15 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 11 h 16 Me Bolduc et Me Sylvestre déclarent que la requête n’est pas contestée sous réserve des conditions exprimées par l’avocat de la

partie intimée, Me Sylvestre, auxquelles toutes les parties consentent.; Gestion du dossier en ce qui concerne les parties intimées et requérante en intervention; 11 h 19 Jugement; 11 h 21 Fin de l’audience. Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis d’autoriser la requête en intervention à

titre amical de l’Union des municipalités du Québec à participer au débat mû entre les parties lors de l’audience devant notre Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en intervention à

titre amical de l’Union des municipalités du Québec; [ 3 ] ACCORDE à l’Union des municipalités du Québec le statut d’intervenante amicale dans le dossier 200-09-700080-234; [ 4 ] AUTORISE l’Union des municipalités du Québec à notifier et à déposer un mémoire comprenant une argumentation d’au plus 10 pages au plus tard le 11 décembre 2023 ; [ 5 ] AUTORISE les intimés à notifier et à déposer leur mémoire au plus tard le 12 février 2024 ; [ 6 ] ALLOUE à l’Union des municipalités du Québec une durée maximale de 15 minutes pour sa plaidoirie; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.