2014 QCCA 1641, 2014 QCCA 1641

Al.G. c. R. 2014 QCCA 1641 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003055-147 (240-01-005259-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE AL… G… Me GENEVIÈVE BERTRAND (AB0J13) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT Pour: Me SÉBASTIEN EMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict rendu le 25 avril 2014 et d’une peine prononcée le 7 juillet 2014 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 32 Observations de Me Bertrand; Le ministère public ne s'objecte pas à la requête; 09 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra le pourvoi sur le verdict. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour chargée d’entendre l’appel sur le verdict la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les 30 jours de la production de son mémoire, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, dans les 60 jours du dépôt de l'exposé de la

partie appelante, en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.