2013 QCCQ 9071, 2013 QCCQ 9071

Protection de la jeunesse — 132032 2013 QCCQ 9071 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001640-132 DATE : 21 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] intervenant social, Centre jeunesse A, bureau A REQUÉRANT; c.

X né le […] 2005 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- Père non déclaré. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 13 MAI 2013 SUR LA REQUÊTE EN PROTECTION (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…]2005) au motif qu'il est victime de négligence au niveau éducatif due particulièrement aux réactions inappropriées des adultes en autorité face à ses comportements. La requérante recommande qu'il soit hébergé en famille d'accueil pour une période de six mois et que différents services soient mis en place pour la même période.

Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] La filiation paternelle de l'enfant n'est pas reconnue. [ 3 ] Au moment de l'intervention initiale de la requérante, X vit avec sa mère, son conjoint, ses grands-parents maternels, deux oncles et leurs enfants dans la même maison. Tous les adultes interviennent dans l'éducation du jeune garçon. [ 4 ] L'enfant présente des troubles sérieux de comportement. Il est violent avec son entourage et a peu d'habilités sociales.

Il a un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité qui nécessite une médication. [ 5 ] Au niveau scolaire il est en situation d'échec. [ 6 ]

Malgré que la mère reçoive des services du CLSC depuis l'automne pour l'aider à encadrer son fils, les comportements de celui- ci ne se sont pas améliorés. [ 7 ] C'est elle qui a demandé l'hébergement de X étant dépassée par ses comportements. Elle a un bon lien avec lui et elle est déterminée à s'impliquer dans les services de façon à corriger les motifs de compromission. [ 8 ] L'intervenant écrit: "… (…) Nous sommes d’avis que madame A présente un certain potentiel pour répondre au besoin d’encadrement important de X.

Elle devra apprendre à faire confiance en ses capacités et faire respecter son autorité par son fils, mais également par son entourage et sa famille. Certes, le fait de demeurer avec ses parents l’oblige à se camper rapidement sur son rôle et avec fermeté considérant que la dynamique semble cristallisée et établie depuis longtemps. …" [ 9 ] Le diagnostic de spina bifida de la mère affecte ses capacités physiques et son autonomie (elle est en fauteuil roulant). La preuve démontre qu'elle vit dans un milieu où la violence intra-familiale est présente.

Le grand-père de X exerce beaucoup de contrôle sur la mère et sur l'exercice de ses responsabilités parentales. [ 10 ] Pour l'intervenant il est important que le grand-père accepte de l'aide afin de travailler son impulsivité et sa violence. Il semble qu'il a déjà amorcé des démarches dans ce sens. [ 11 ] La mère est accompagnée de son avocat qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 12 ] X a intégré une famille d'accueil le 28 mars dernier.

Au cours des premières semaines, il a maintenu ses comportements d'opposition, de provocation, des gestes violents et un langage vulgaire. [ 13 ] Au plan scolaire, lorsqu'il a prend sa médication sur une base régulière, il fonctionne relativement bien. Il a besoin d'un encadrement constant. [ 14 ] L'intervenant remarque qu'il présente des retards au niveau affectif et social liés à l'importante désorganisation du milieu dans lequel il vit. Il constate: "… C’est un milieu familial avec une dynamique complexe et bien implantée. Nous demeurons inquiets.

Par exemple, quand la mère nous dit : « vous ne savez pas ce que nous avons vécu, vous ne pouvez pas comprendre »; quand le grand-père admet avoir pris son bain avec l’enfant jusqu’à l’an dernier (X avait alors 7 ans); quand madame B, la sœur de madame dit avoir subi des attouchements sexuels; quand madame B reconnaît être victime de violence psychologique de son père, violence qu’il a lui-même reconnue. Les comportements de l’enfant sont symptomatiques, selon nous, du contexte environnemental dans lequel il évolue.

Madame doit prendre conscience que sans changement majeur dans son milieu, les résultats tarderont et le placement risque de se prolonger encore très longtemps.

Chacun des acteurs doit jouer son rôle et s’en tenir à celui-ci (…) …" [ 15 ] L'enfant est représenté par son avocat qui ne fait aucune admission au nom de son jeune client mais consent aux mesures proposées. [ 16 ] Les parties consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 17 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de la négligence dont il est sujet et des troubles de comportement qu'il présente. Son hébergement en famille d'accueil est nécessaire afin de permettre à la mère de travailler ses

habilités parentales et d'imposer sa place dans la famille élargie de façon à être la seule répondante en termes d'autorité auprès de X. [ 18 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 22 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 23 ] ORDONNE à la mère de participer activement dans un service d'aide éducative au cours de cette période; [ 24 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 26 ] ORDONNE à l'enfant et à sa mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. cc: Centre jeunesse Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) Me Richard Poitras (mère) /ss Date d’audience : 13 mai 2013