2017 QCCA 706, 2017 QCCA 706

Droit de la famille — 17955 2017 QCCA 706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026485-169 (500-12-269084-038, 500-04-068114-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCAT D… A... Me JOSÉ DORELAS (Me José Dorelas, avocat) INTIMÉE STAGIAIRE EN DROIT I… K... éRIKA MONARQUE (Guzun et associés, avocats) DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai de la

partie appelante pour produire son argumentation. (Article 373 C.p.c. ) Greffières d'audience : Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 01 Ouverture de l’audience. 10 h 02 Argumentation de Me José Dorelas. 10 h 05 Dépôt par Me Dorelas d’un courriel de la Cour d’appel. 10 h 06 Argumentation de madame Roxanne Monarque, stagiaire en droit. 10 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 08 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt Greffières d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de la

partie appelante pour prorogation du délai pour déposer et notifier son argumentation en appel; [ 2 ] VU que l’audition de l’affaire est fixée au 19 octobre 2017. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE au 15 juin 2017 le délai alloué à la

partie appelante pour déposer au greffe et notifier à la

partie intimée son argumentation accompagnée de ses annexes et de ses sources; [ 5 ] PROROGE au 30 août 2017 le délai alloué à la

partie intimée pour déposer au greffe et notifier à la

partie appelante son argumentation accompagnée de ses annexes et de ses sources; [ 6 ] LE TOUT sans frais.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.