2012 QCCA 1027, 2012 QCCA 1027

Québec (Ville de) c. Équipements Ému ltée 2012 QCCA 1027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007655-126 200-09-007656-124 200-09-007657-122 200-09-007675-124 200- 09-007676-122 200-09-007677-120 (200-17-006128-052) (200-17-005530-050) (200-17-006681-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2012 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 200-09-007655-126

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (Giasson & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE ÉQUIPEMENTS ÉMU LTÉE Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY pour Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

DESJARDINS GROUPE ASSURANCES GÉNÉRALES LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE ING DU CANADA SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC. PROMUTUEL LÉVISIENNE-ORLÉANS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE AUTOBUS NORDIQUES INC. Me HANS BOIS (Langlois, Kronströ

m) LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me JEAN-MATHIEU POTVIN (Rousseau, Potvin) VILLE DE L'ANCIENNE-LORETTE N o : 200-09-007656-124

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (Giasson & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCATE AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA COMPAGNIE D'ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY pour Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) N o : 200-09-007657-122

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (Giasson & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCATE

ING DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCES GESTION MA-SY INC. EBC INC. MARIE-CLAIRE DESCHÊNES Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY pour Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) N o : 200-09-007675-124

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE L'ANCIENNE-LORETTE Me ROGER POTHIER (BCF s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCATE AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA COMPAGNIE D'ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY pour Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC N o : 200-09-007676-122

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE L'ANCIENNE-LORETTE Me ROGER POTHIER (BCF s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE ÉQUIPEMENTS E.M.U. LTÉE Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY pour Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

DESJARDINS GROUPE ASSURANCES GÉNÉRALES LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE ING DU CANADA SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES GÉNÉRALES INC. PROMUTUEL LÉVISIENNE-ORLÉANS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE AUTOBUS NORDIQUES INC. Me HANS BOIS (Langlois, Kronströ

m) LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me JEAN-MATHIEU POTVIN (Rousseau, Potvin) VILLE DE QUÉBEC N o : 200-09-007677-120

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE L'ANCIENNE-LORETTE Me ROGER POTHIER (BCF s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ING DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCES GESTION MA-SY INC. EBC INC. MARIE-CLAIRE DESCHÊNES Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY pour Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2012 par l'honorable Michel Caron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requêtes en rejet d'appel (art. 501 (2), (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 42 Observations de la Cour; La

partie des requêtes présentée en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 501 C.p.c. étant rejetée sans audience et sans frais, Me Montminy se désiste de la

partie de chacune de ses requêtes présentée en vertu du paragraphe 2 de l'article 501 C.p.c. dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122; 9 h 44 Observations de la Cour; Observations de Me Montminy; 9 h 49 Observations de la Cour; Observations de Me Pothier; Intervention de Me Montminy; Me Lussier consent à l'intervention de la Ville de L'Ancienne-Lorette dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122; Me Montminy, Me Bois et Me Potvin consentent également à l'intervention; 10 h 03 Discussion; 10 h 04 Suspension; 10 h 08 Observations de la Cour; 10 h 10 Me Pothier confirme se désister, sans frais, de ses inscriptions en appel amendées dans les dossiers 200-09-007675-124, 200-09-007676-122 et 200-09-007677-120 et vouloir intervenir dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09- 007657-122 ; Observations de la Cour; Observations de Me Pothier; 10 h 11 Me Pothier présente une requête verbale pour permettre le dépôt d'un dossier de preuve conjoint dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657- 122; Observations de la Cour; 10 h 12 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la

partie de chacune des requêtes présentée en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 501 C.p.c. a été rejetée sans audience et sans frais.

[ 2 ] Quant à la

partie des requêtes présentée en vertu de l'article 501 (2) C.p.c. , les intimées s'en désistent verbalement à l'audience dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122. [ 3 ] Dans les dossiers 200-09-007675-124, 200-09-007676-122 et 200-09-007677-120, l'appelante se désiste verbalement à l'audience des inscriptions en appel amendées, étant entendu que son intervention sera cependant permise dans les dossiers 200-09- 007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE , sans audience et sans frais, la

partie de chacune des requêtes en rejet d'appel présentée en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 501 C.p.c. dans l'ensemble des dossiers; [ 5 ] PREND ACTE du désistement de la

partie de chacune des requêtes en rejet d'appel présentée en vertu du paragraphe 2 de l'article 501 C.p.c. dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122; [ 6 ] PERMET l'intervention de la Ville de L'Ancienne-Lorette dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122 selon les arguments soulevés dans les inscriptions en appel amendées déposées dans les dossiers 200-09-007675-124, 200-09-007676-122 et 200-09-007677-120, ces arguments tenant lieu d'intervention dans les circonstances; [ 7 ] PREND ACTE du désistement d'appel sans frais dans les dossiers 200-09-007675-124, 200-09-007676-122 et 200-09- 007677-120; [ 8 ] Vu ce désistement d'appel, DÉCLARE sans objet la

partie de chacune des requêtes en rejet d'appel présentée en vertu du paragraphe 2 de l'article 501 C.p.c. dans les dossiers 200-09-007675-124, 200-09-007676-122 et 200-09-007677-120; [ 9 ] ACCUEILLE la requête verbale pour permettre la production d'un dossier de preuve conjoint dans les dossiers 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 et 200-09-007657-122; [ 10 ] AUTORISE le dépôt d'un dossier de preuve conjoint dans ces dossiers; [ 11 ] Le tout, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.