2019 QCCA 1862, 2019 QCCA 1862

K.B. c. R. 2019 QCCA 1862 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006681-181 ( 500-01-109510-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance en vertu de l’

article 486.4 du Code criminel interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir d’identité de la victime ou d’un témoin DATE : Le 28 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT K… B... Me GABRIEL BABINEAU ( Carette Desjardins s.n.a. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PHILIPPE VALLIÈRES-ROLAND ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 43 Commentaires de Me Babineau. Il demande un délai d’un mois additionnel pour déposer son mémoire. 9 h 44 Commentaires de Me Vallières-Rolland. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ De la victime OU D’UN TÉMOIN [ 1 ] L'appelant confirme avoir reçu l'avis de l'

article 32 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006- 142 ) et demande une prolongation d’un mois de son délai pour produire son mémoire. L’intimée consent à cette demande. Considérant ce qui précède, LA COUR : [ 2 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au plus tard le 2 décembre 2019; [ 3 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire au plus tard le 3 février 2020. MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.