2018 QCCQ 78, 2018 QCCQ 78
Opinion
Armo-Fab Design inc. c. Breuer 2018 QCCQ 78 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-700670-175 DATE : Le 10 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ARMO-FAB DESIGN INC. Demanderesse c.
Ahron BREUER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-5); [ 3 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE le défendeur Ahron Breuer à payer à la demanderesse Armo-Fab Design inc. la somme de 4 726,48 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 novembre 2016. CONDAMNE le défendeur Ahron Breuer au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 150 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 10 janvier 2018
Loading document…