2018 QCCA 1071, 2018 QCCA 1071

Boulajfene c. Ben Dhiab 2018 QCCA 1071 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027580-182 (450-17-006839-170) DATE : 26 juin 2018 DE VANT L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MOHAMED SLIM BOULAJFENE REQUÉRANT – demandeur c. AIDA BEN DHIAB JULIE NADEAU MARILÈNE LAVIOLETTE INTIMÉES – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite obtenir la permission d’appeler d’un jugement qui conclut au caractère abusif de sa demande introductive d’instance. Les faits sont rapportés au jugement 2018 QCCS 2161 .

Après sa lecture, celle des procédures de même que des arguments présentés à l’audition, il est évident que l’appel est abusif au sens de la loi. Le requérant ne me démontre pas que les questions qu’il soulève doivent être portée à l’attention de la Cour au sens de l’article 30 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

Mohamed Slim Boulajfene Personnellement Me Geneviève Bernier GALLANT BERNIER, AVOCATS Pour Aida Ben Dhiab Me Éric Martel SAUVÉ, CORMIER, CHABOT ET ASSOCIÉS Pour Julie Nadeau Me Marie-Hélène Hébert MINISTÈRE DE LA JUSTICE (DGAJLAJ) Pour Marilène Laviolette Date d’audience : 21 juin 2018