2022 QCCQ 8499, 2022 QCCQ 8499

Protection de la jeunesse — 225143 2022 QCCQ 8499 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-010859-223 DATE : 13 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le [...] 2014 Enfant -et- A Mère -et- B Mère -et- C

Partie au dossier ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.)." [ 1 ] L’enfant, âgée de huit ans, est confiée, avec son frère, à madame D, et ce, conformément à la dernière ordonnance rendue le 29 juillet 2021. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation de cette ordonnance. [ 3 ] L'audition de cette demande est tenue conjointement avec la demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant le frère de l'enfant Y . [ 4 ] La Directrice allègue essentiellement que les enfants évoluent positivement dans leur milieu d’accueil et recommande qu’ils y demeurent, avec un suivi social, jusqu’à leur majorité. [ 5 ] L’une des mères de X, madame A, est absente.

Le Tribunal autorise que l’on procède en son absence. Elle n’est pas impliquée dans la vie de l’enfant. [ 6 ] La mère, madame B, ainsi que monsieur C sont présents. Ils manifestent leur accord aux mesures recherchées. [ 7 ] Les deux enfants sont présents. Ils mentionnent que leur premier choix serait de retourner vivre avec leur mère. [ 8 ] La preuve révèle que depuis la dernière ordonnance, les enfants sont confiés à Madame D, la mère de monsieur C, qui est le père biologique.

Ils étaient auparavant confiés à la grand-mère maternelle. [ 9 ] Les enfants ont des contacts réguliers avec les deux parents. [ 10 ] Y manifeste certaines réticences à l’égard de son père. Au mois de décembre, la Directrice apprend que le père a eu des méthodes éducatives inappropriées à l’égard de son fils lors de la période des devoirs. Le père a pris son fils par les cheveux pour lui relever la tête pour qu’il l’écoute. [ 11 ] Une rencontre a eu lieu avec la Directrice pour sensibiliser le père aux impacts de tels gestes sur l’enfant.

Le père a fait preuve d’ouverture et de compréhension, mais l’enfant conserve une certaine colère à son égard. [ 12 ] Le père habite en appartement avec sa conjointe. Ils viennent d’avoir un enfant. Il collabore au suivi social et se soucie du bien-

être de ses enfants. Il mentionne vouloir reprendre le temps perdu et s’impliquer dans toutes les sphères de leur vie. Il est en processus de faire reconnaître sa paternité. [ 13 ] Le père a toujours des démêlés avec la justice. Il a récemment fait l’objet d’un emprisonnement avec sursis pour des infractions de 2020 liées aux armes à feu. [ 14 ] Les enfants ont quelques contacts avec la grand-mère maternelle. Cette dernière est toujours en réaction à l’égard du fait que les enfants lui aient été retirés.

Elle ne collabore pas avec les intervenants. [ 15 ] Y peut présenter de l’opposition à la maison, particulièrement en ce qui concerne son hygiène quotidienne. Par ailleurs, il a de bonnes relations avec ses pairs et il est apprécié par les adultes qui l’entourent. [ 16 ] Il rencontre plusieurs difficultés à l’école. Il souffre d’un trouble de la communication, ainsi que de dyslexie et de dysorthographie. Il bénéficie d’un suivi en orthophonie et a bénéficié d’une évaluation psychologique.

Il est en attente pour une évaluation en pédopsychiatrie puisqu’il présente des signes dépressifs, voire suicidaires. [ 17 ] X évolue positivement. Elle a un bon comportement tant à la maison qu’à l’école. Elle gère bien les différents contacts avec les personnes qui lui sont plus significatives. [ 18 ] La mère démontre des problèmes d’organisation. Elle est souvent en retard lors des visites. Elle ne remplit pas les formulaires requis, notamment pour l’évaluation psychologique ou encore les vaccins contre la COVID. [ 19 ] Elle vivait avec son conjoint et travaille dans un dépanneur.

Elle est toutefois séparée depuis peu et habite chez son employeur. Elle est à la recherche d’un logement pour pouvoir y accueillir ses enfants. Elle s’implique un peu plus pour les rendez-vous les concernant. [ 20 ] La Directrice recommande toujours qu’elle s’implique dans une démarche personnelle pour apprendre à mieux gérer ses émotions. [ 21 ] Lors de l’audience, la mère mentionne qu’elle tente de travailler son organisation. Elle ne consomme plus de drogues depuis six mois.

Elle reconnaît qu’elle n’a pas un mode de vie stable lui permettant de reprendre la garde de ses enfants. [ 22 ] La relation de la mère avec sa propre mère est difficile et tendue. La mère ajoute que la grand-mère tient des propos inadéquats devant les enfants et qu’ils sont pris dans un conflit de loyauté. Elle considère que les contacts devraient être supervisés, ajoutant ne pas vouloir jouer ce rôle. [ 23 ] Le jour de l’audience, les enfants mentionnent à l’intervenante qu’ils ne veulent pas que leur mère soit triste s’ils demeurent avec Mme D.

Ils ajoutent que leur mère veut réparer ses erreurs et être avec eux. Y raconte qu’il n’aime pas que sa « grand-mère » le surveille et lui demande de brosser ses dents. Il demande aussi plus d’intimité, puisqu’il partage la chambre de sa sœur. [ 24 ] Mme D est prête à accueillir les enfants jusqu’à leur majorité. Elle est à la recherche d’un logement plus grand pour permettre à chacun d’avoir plus d’espace. [ 25 ] La Directrice demeure sans nouvelles de madame A. [ 26 ] La situation des enfants commande qu’ils soient maintenus auprès de Mme D de façon permanente.

Les délais maximaux de placement sont atteints depuis le mois de janvier 2022 et les parents ne sont pas en mesure de reprendre la garde des enfants dans un court délai.

Il est dans le meilleur intérêt des enfants qu’ils puissent évoluer dans un milieu qui leur assure la continuité des soins et la stabilité des liens et de leurs conditions de vie, appropriés à leurs besoins et à leur âge, de façon permanente. [ 27 ] La Directrice devra s’assurer que les enfants, particulièrement Y, reçoivent tous les soins et services de santé dont ils ont besoin. [ 28 ] Pour ce qui est des contacts avec la grand-mère maternelle, ceux-ci devront faire l’objet d’une supervision par une personne autre que la mère. [ 29 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont toujours compromis; [ 32 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 juillet 2021; [ 33 ] CONFIE l’enfant à la famille d’accueil de madame D; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère, madame B, s’effectuent suivant entente entre les parties; [ 35 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant X et sa mère, madame A; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et monsieur C s’effectuent suivant entente entre le parties;

[ 37 ] AUTORISE les contacts entre l’enfant et sa grand-mère maternelle, madame E, suivant entente entre les parties et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 38 ] PERMET la levée partielle ou totale de la supervision des contacts entre l’enfant et la grand-mère maternelle suivants entente entre les parties et si la situation le permet; [ 39 ] ORDONNE que les mères et monsieur C fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] ORDONNE que les mères et monsieur C participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement en s’impliquant au plan d’intervention; [ 41 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 42 ] DISPENSE la Directrice de la protection de la jeunesse de la signification de sa demande à madame A. [ 43 ] RECOMMANDE que madame [Intervenante 1] puisse demeurer au suivi de la famille pour une certaine

partie du processus; [ 44 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 45 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’enfant soit le [...] 2032. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. Me Frédérique Earls-Leblanc Avocate de la D.P.J. Me Marie-Josée Gingras Avocate de l'enfant Date d’audience : 7 juillet 2022 Jugement signé le : 28 juillet 2022