2012 QCCA 2306, 2012 QCCA 2306
Opinion
Spencer c. R. 2012 QCCA 2306 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005308-125 (500-01-046009-103; 500-01-045992-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CHARLY PIERRE SPENCER Me Vanessa Sadler CHALIFOUX, MONTPETIT, VAILLANCOURT, PARADIS & ASS.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAITS.
Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h32: Début de l’audition. Identification des procureurs. La requête n'est pas contestée. 9h32: Me Sadler s'adresse au Tribunal. 9h33: Me Audet s'adresse au Tribunal. 9h34: Me Sandler s'adresse au Tribunal. 9h35: PAR LE JUGE 9h35: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROLONGE le délai pour déposer un avis d'appel, jusqu'au vendredi, le 21 décembre 2012; [ 3 ] ACCUEILLE la requête sur les questions mixtes de droit et de fait. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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