2022 QCCA 1440, 2022 QCCA 1440

119390 Canada inc. c. Ville de Chateauguay 2022 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030057-228 ( 760-17-002707-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 119390 CANADA INC Me RENAUD COLLIN ( Laurendeau, Rasic ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ville de Chateauguay Me Fabienne Beauvais ( Robinson Sheppard Shapiro ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour autorisation de corriger un mémoire (Art. 379 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 11 h 35 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 11 h 36 Échanges entre le juge et Me Collin. 11 h 37 Échanges entre le juge et les parties. 11 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande l’autorisation de corriger son mémoire afin d’y insérer la version complète d’une pièce qui avait été incomplètement reproduite et de modifier une note de bas de page en conséquence. [ 2 ] L’intimée ne conteste pas la demande et il y a lieu de l’accueillir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] AUTORISE l'appelante à modifier son mémoire dans un délai de dix (10) jours de la façon suivante : • en modifiant le volume 2 pour y insérer la version complète de la pièce P-15; • en modifiant la note de bas de page numéro 27 de son argumentation pour modifier le numéro de la page. [ 4 ] LE TOUT, sans frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.