2021 QCCA 81, 2021 QCCA 81

Beaudin c. R. 2021 QCCA 81 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007439-209 ( 700-01-159656-175 , 700-01-166967-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE JASON BEAUDIN Non représenté (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EVE-LYNE GOULET ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité (Article 675(1)a)(ii) et (iii ) C.cr . ) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve ( Article 683(1) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 05 Début de l’audience. Identification du requérant et de Me Goulet. Me André Taillefer, avocat qui a représenté l’appelant en première instance, est présent par voie téléphonique.

11 h 07 Me Goulet explique sa position relativement aux requêtes de M. Beaudin. 11 h 08 Argumentation de M. Beaudin. 11 h 10 Argumentation de Me Goulet. 11 h 18 Le juge Vauclair s’adresse à Me Goulet. 11 h 23 Le juge Vauclair s’adresse à M. Beaudin. 11 h 30 Me Taillefer informe la Cour qu’il n’a pas l’intention d’être représenté par avocat et n’a pas non plus l’intention de demander la permission de déposer une déclaration sous serment. 11 h 35 Représentations de Me Goulet. 11 h 37 Suspension. 11 h 51 Reprise. 11 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant, qui n’est pas assisté d’un avocat, présente une requête pour être autorisé à porter en appel le jugement de la Cour du Québec qui le déclare coupable de six chefs d’accusation, soit des voies de fait, méfait, vol et agression sexuelle, dont les victimes sont son ex-conjointe et la sœur de cette dernière. Il présente également une requête pour preuve nouvelle. [ 2 ] Plusieurs des moyens d’appel proposés sont difficiles à cerner convenablement.

Les quatre premiers moyens touchent l’évaluation de la preuve et plus particulièrement la valeur du témoignage de la plaignante. Cinq attaquent l’assistance offerte par son avocat au procès. [ 3 ] Comme le souligne l’intimée, le dossier n’est pas complet en ce que l’appelant omet de déposer une preuve au soutien des moyens d’appel s’attaquant à l’assistance inadéquate de son avocat. [ 4 ] Dans ce contexte, il y a lieu d’accorder un délai additionnel au requérant pour compléter son dossier.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] AUTORISE le requérant à compléter sa requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité, au plus tard le 3 février 2021; [ 6 ] REPORTE les requêtes au 22 février 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.