2015 QCCA 412, 2015 QCCA 412

R.P. c. R. 2015 QCCA 412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003120-156 (105-01-000471-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mars 2015 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… P… Me JULES GRENIER (AU0491) (Grenier, Grenier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-AMÉLIE PERRY-FOURNIER (AP0DN6) Pour: Me GÉRALD MALTAIS (AW7056) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2015 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler de la culpabilité et avis d'appel 2.

Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Le juge s'adresse Me Grenier quant à la requête pour permission d'appeler; Observations de Me Grenier qui mentionne qu'il désire que la requête pour permission d'appeler soit remise; À la demande de l'appelant, la présentation de la requête pour permission d'appeler de la culpabilité est reportée au 27 mai 2015 à 9 h, par conférence téléphonique ; 9 h 02 Jugement; 9 h 03 Le juge s'adresse aux parties quant à la requête pour mise en liberté; Me Perry-Fournier déclare que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée; 9 h 04 Observations du juge; Discussions; 9 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE la requête pour permission d'appeler au 27 mai 2015 à 9 h, par conférence téléphonique . [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant R… P… aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt au montant de 500,00 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

- Demeurer au […] à Charlo (Nouveau-Brunswick) […] ou au […], à Ristigouche-Partie-Sud-Est (Québec) […]; - Ne pas changer d'adresse résidentielle sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; - Ne pas être en présence physique de X ([…]-1998); - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X ([…]-1998); - Se livrer aux autorités de l'établissement de détention de New Carlisle au plus tard à 16 h la veille de l'audition de l'appel.

L'appelant reconnaît être avisé que s'il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l'arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l'expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l'un de ses juges; [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit mis en liberté. LORNE GIROUX, J.C.A.