2014 QCCA 1391, 2014 QCCA 1391
Opinion
Hamel c. Comeau 2014 QCCA 1391 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008367-143 (200-22-062016-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT JACQUES HAMEL NON REPRÉSENTÉ ANDRÉ FORTIER NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JACQUES COMEAU et CLAUDE DUBÉ Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt Harvey) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2014 par l'honorable Daniel Lavoie de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 35 La juge s'adresse à M. Hamel qui lui mentionne que M. Fortier sera absent; 10 h 36 Observations de M. Hamel; Observations de la juge; M. Hamel poursuit; 10 h 47 Suspension; Reprise; 10 h 50 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants requièrent la permission d’appeler d’un jugement rendu par la Cour du Québec rejetant partiellement leur action parce que les dommages réclamés à la suite de l’événement du 16 février 2009 découleraient d’un accident d’automobile au sens de la
Loi sur l’assurance automobile du Québec [1] . [ 2 ] Seul le requérant Hamel est présent à l’audience. [ 3 ] Ce dernier ne démontre pas, avec le dossier tel que soumis, que le juge a erré en décidant que, à la face même des procédures, il s’agissait d’un événement couvert par la Loi, quoique la Société de l’assurance-automobile du Québec n’ait pas eu l’occasion de se prononcer sur la question, contrairement à ce que prévoit l’article 12.1 de la Loi. [ 4 ] Même si l’on considère qu’il pourrait s’agir d’un cas visé à l’article 29 du Code de procédure civile , les fins de la justice ne requièrent pas que permission soit accordée. [ 5 ] Par ailleurs, la règle de la proportionnalité conduit au même résultat, les montants en jeu ne justifiant pas l’appel dans le contexte de la présente affaire.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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