2013 QCCQ 9888, 2013 QCCQ 9888

Protection de la jeunesse — 133732 2013 QCCQ 9888 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-024387-110 DATE : 19 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANN-MARIE JONES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérant - et - X Né le [...] 1997 Adolescent intimé - et - A - et - B (décédé) Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en prolongation d’ordonnance, présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse, en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Le 5 juin 2012, le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation pour une période d’une année avec aide, conseils et assistance ainsi que d’autres mesures accessoires. [ 2 ] Les principaux faits allégués au soutien de la requête sont les suivants : • Au début de son placement, le comportement de l’adolescent s'est dégradé et, lors d’un incident, il a été agressif physiquement et a blessé un agent d’intervention; • L’adolescent a dû séjourner en encadrement intensif et par la suite a intégré l’unité A; • Depuis son intégration à l’unité A, l’adolescent s’adapte positivement au fonctionnement et à la programmation; • L’adolescent est scolarisé au centre de réadaptation et s’investit activement dans ses études; • Les démarches en lien avec l’identité et l’âge de l’adolescent suivent leur cours via sa procureure, Me Diane Petit; • L’adolescent évolue positivement en centre de réadaptation et démontre de l’ouverture à l’intervention; • Les intervenants travaillent l’autonomie de l'adolescent. [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande le maintien de l’adolescent en centre de réadaptation pour une année avec un suivi social pour la même période. [ 4 ] L’adolescent admet les faits allégués à la requête et consent aux mesures recommandées par le Directeur de la protection de la jeunesse.

[ 5 ] Le Tribunal a également entendu le témoignage de Mme [intervenante 1], travailleuse sociale, et pris connaissance du rapport d’étude de la situation sociale de l’enfant, daté du 27 mai 2013, et déposé par le Directeur de la protection de la jeunesse pour valoir preuve. [ 6 ] Des démarches ont été entreprises auprès du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin de rétablir l’identité de l’adolescent. Mme [intervenante 1] informe le Tribunal que la demande de résidence au Canada de l’adolescent pour des motifs humanitaires a été acceptée.

Le statut de l’adolescent au Canada devrait donc être clarifié d’ici quelques mois et il retrouvera ainsi sa véritable identité soit, X, né le [...] 1992. [ 7 ] Par ailleurs, l’adolescent est actuellement hébergé à l’unité A du centre A à la suite d’une agression sur un agent d’intervention.

Toutefois, les comportements de l’adolescent se sont améliorés et le Directeur de la protection de la jeunesse intégrera l’adolescent au cours des prochains mois dans un programme moins structuré afin de travailler son autonomie. [ 8 ] Dans les circonstances, il est dans l’intérêt de l’adolescent d’être hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 20 décembre 2013, le temps que l'adolescent obtienne sa résidence permanente. [ 9 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescent, X; [ 12 ] ORDONNE que l’adolescent, X, soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 20 décembre 2013; [ 13 ] ORDONNE que le Directeur de la protection de la jeunesse soit autorisé à signer tous les documents concernant l’adolescent en lien avec les soins de santé, les activités scolaires et parascolaires, les voyages ainsi que l’obtention d’un passeport; [ 14 ] ORDONNE que le Directeur de la protection de la jeunesse soit autorisé à fournir et obtenir toutes les informations nécessaires auprès du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin de rétablir l’identité de l’adolescent et PREND ACTE que des démarches ont été entreprises auprès du ministère; [ 15 ] RECOMMANDE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’autonomie; [ 16 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’adolescent, le tout jusqu’au 20 décembre 2013; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescent, X, au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

Signé le 19 juin 2013 Ann-Marie Jones, J.C.Q. AMJ/dg Me Réjeanne Gagnon Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Sonia Harvey Procureure pour l’adolescent Date d’audience : 19 juin 2013