2015 QCCA 244, 2015 QCCA 244

Thériault c. Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances 2015 QCCA 244 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008783-141 (200-17-019617-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES THÉRIAULT NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES Me LOUISE DESROCHERS (Clocchiatti, Héroux) COMMISSION SCOLAIRE DES PORTAGES-DE-L’OUTAOUAIS PIERRE LAPLANTE, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2014 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 501 (2) &

(4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 19 Observations de la Cour qui mentionne avoir pris connaissance du dossier; 12 h 20 Observations de Me Desrochers; 12 h 23 M. Thériault dépose des documents et il débute ses observations; Observations de la Cour; 12 h 31 Suspension; 12 h 34 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Cet appel est irrégulièrement formé puisqu’une permission était requise et n’a pas été demandée. [ 2 ] Au surplus, ce pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête;

[ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] Sans frais vu les circonstances particulières de cette affaire. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.