Mukendi Wa Bukole c. R. 2020 QCCA 629 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003680-191 (200-01-213937-174, 200-01-215671-177) DATE : 8 MAI 2020 DEVANT L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL MUKENDI WA BUKOLE APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr . ) . [ 1 ] Se fondant sur le paragr. 680(1) C.cr . , l’appelant demande à la soussignée, agissant comme juge en chef suppléante, d’autoriser la révision par une formation de la Cour d’un jugement prononcé le 23 mars 2020 [1] , jugement qui rejette sa « requête […] pour être autorisé à exercer un travail sous la supervision d’une personne que la Cour estime convenir en l’occurrence ».

Cette requête, selon l’appelant, visait à mettre en œuvre la condition énoncée au paragr. 27, sous-paragr. 11, du jugement du 3 mars 2020 ordonnant sa mise en liberté pendant l’instance d’appel [2] . [ 2 ] La demande de l’appelant répondant aux critères qu’énonce le paragraphe 64 de l’arrêt R. c. Oland [3] , elle sera accueillie.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE la révision par une formation de la Cour du jugement prononcé dans le présent dossier en date du 23 mars 2020; [ 5 ] FIXE l’audition de la demande de révision au 5 juin 2020, à 9 h 30 , devant la formation siégeant en salle Louis-Hyppolite Lafontaine, pour une durée de 60 minutes (30 minutes par partie); [ 6 ] ORDONNE à l’appelante de déposer au greffe de la Cour, à Montréal, au plus tard le 15 mai 2020, quatre copies supplémentaires de sa requête, des annexes de celle-ci et de ses sources, le tout sur support papier; [ 7 ] PERMET à l’intimée de déposer au greffe de la Cour, à Montréal, par voie électronique (courriel), un plan d’argumentation d’un maximum de trois pages ainsi que ses sources, et ce, au plus tard le 21 mai 2020.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. M e Dominique Bertrand CABINET GUY BERTRAND INC. Pour l’appelant M e Sonia Lapointe DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 7 mai 2020