2018 QCCA 1707, 2018 QCCA 1707

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. D.B. 2018 QCCA 1707 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027670-181 (755-17-002592-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Me NORMAND LÉONARD (Lamoureux Morin Avocats inc) INTIMÉ AVOCAT D... B...

Me DOMINIC BILODEAU MISE EN CAUSE KATTY DURANLEAU ABSENTE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 14 juin 2018 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district d’Iberville. (Art. 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Argumentation de Me Normand Léonard. 9 h 36 Argumentation de Me Dominic Bilodeau. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Échanges entre le juge et les parties par rapport à la gestion de l’appel. 9 h 41 Suspension de l’audience permettant aux parties de convenir à une date de l’audition. 9 h 45 Reprise de l’audience. Les parties confirment leur disponibilité pour le 15 février 2019. 9 h 46 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’article 31 C.p.c. ; [ 2 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37.

Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31). Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 15 février 2019, en salle Pierre- Basile- Mignault, à 9 h 30, pour une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties); [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 novembre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 décembre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise.

55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.