2016 QCCQ 8742, 2016 QCCQ 8742
Opinion
Préverco inc. c. Briter Agencies Distribution Ltd. 2016 QCCQ 8742 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-077062-156 DATE : 26 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRÉVERCO INC. Demanderesse c.
BRITER AGENCIES DISTRIBUTION LTD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Préverco inc. (Préverco) réclame 3 260,86 $ et autres items à Briter Agencies Distribution inc. (Briter) par une requête introductive d’instance du 5 novembre 2015. [ 2 ] Les avocats Lavery DeBilly ont comparu pour Briter le 18 décembre 2015. [ 3 ] Lavery DeBilly a cependant cessé d’occuper le 9 mai 2016 et une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur a été expédiée le 24 mai 2016 par courriel à l’adresse briter@persona.ca tel qu’autorisé par le juge R.
Peter Bradley le 20 mai 2016. Briter a fait défaut de se constituer un nouveau procureur et plus de dix jours se sont écoulés depuis la transmission de la mise en demeure en ce sens. [ 4 ] La preuve des allégués de la requête est faite par un affidavit de M. Ghislain Gendron du 5 novembre 2015 signifié à Briter avec la requête. Cependant, aucune preuve n’est faite des dépenses relatives au recouvrement de la somme due. [ 5 ] Une inscription pour jugement par défaut de comparaître a été déposée au dossier de la Cour le 28 juillet 2016.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la requête introductive d’instance; CONDAMNE Briter Agencies Distribution Ltd à payer à Préverco inc. la somme de 3 260,86 $ portant intérêts au taux annuel de 18% à compter de la mise en demeure du 9 juin 2015; CONDAMNE Briter Agencies Distribution Ltd à payer à Préverco inc. 261,05 $ en intérêts accumulés à la date de la mise en demeure; CONDAMNE Briter Agencies Distribution Ltd à payer à Préverco inc. la somme de 1 000 $ pour les deux humidimètres et un hygromètre non remis à la demanderesse; REJETTE la réclamation de frais de recouvrement faute de preuve; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.
Me Chloé Faucher Lafrance Bessette, Guérin Procureurs de la demanderesse Casier no. 212
Briter Agencies Distribution Ltd briter@persona.ca Défenderesse Date d’audience : 24 août 2016
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