Daigneault (Succession de) 2016 QCCA 1970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026363-168 (760-17-003701-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. Dans l’affaire de la Succession de Paul Daigneault Sr. : APPELANT AVOCAT MICHEL DAIGNEAULT Me DANIEL R. GUAY (Guay et associés, avocats) INTIMÉ AVOCAT PAUL DAIGNEAULT JR., ès qualités d’héritier et liquidateur de la succession Me JOCELYN OUELLETTE (GWBR, sencrl) En appel d'un jugement rendu le 31 août 2016 par l'honorable Nicole-M Gibeau de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de l’intimé pour se porter appelant incident hors délai (Article 363 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler et d’être autorisé hors délai (Articles 30, 1 er al. et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 15 Début de l’audition 10 h 15 Me Ouellette confirme retirer sa demande pour se porter appelant incident hors délai si la requête en rejet d’appel était accueillie.

Argumentation de Me Ouellette sur la requête en rejet d’appel et la requête pour permission d’appeler et d’être autorisé hors délai. 10 h 28 Argumentation de Me Guay sur la requête en rejet d’appel et la requête pour permission d’appeler et d’être autorisé hors délai. 10 h 51 Réplique de Me Ouellette. 10 h 53 Suspension. 11 h 23 Reprise. 11 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Cet appel ne soulève que des questions factuelles et de calculs mathématiques. [ 2 ] L’appelant ne démontre aucune erreur manifeste et dominante concernant l’analyse de la preuve faite par la juge de première

instance. [ 3 ] L’appel serait donc voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice; [ 6 ] La requête pour permission d’appeler hors délai et la requête de l’intimé pour se porter appelant incident hors délai sont devenues sans objet et sont rejetées sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.