2016 QCCA 723, 2016 QCCA 723

Mansuy c. Legrand 2016 QCCA 723 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025821-158 (500-17-088740-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT HARRY A. MANSUY Personnellement (absent) INTIMÉ AVOCAT WATSON LEGRAND Me R. GAULD JOSEPH (absent) En appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2015 par l'honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.