2019 QCCA 1778, 2019 QCCA 1778
Opinion
Milan c. R. 2019 QCCA 1778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006929-184 ( 500-73-003997-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Philippe C. Legault Non représenté
PARTIE INTIMÉE- APPELANTE AVOCAT Marco Milan Me Philippe C. Legault ( Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau )
PARTIE MISE EN CAUSE-INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARLY NORRIS ( Services des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper (Art. 47 et s. des Règles en matières criminelles )
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les avocats. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour cesser d’occuper; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Ministère public ne la conteste pas; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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