2018 QCCA 1680, 2018 QCCA 1680

Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière- Laurentides c. Costco Wholesale Canada Ltd. 2018 QCCA 1680 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027825-181 (700-22-036083-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 octobre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L’INDUSTRIE DE L’AUTOMOBILE DES RÉGIONS LANAUDIÈRE-LAURENTIDES Me SERGE GRIMARD (Serge Grimard Avocat) INTIMÉE AVOCATE COSTCO WHOLESALE CANADA LTD Me MARIE-HÉLÈNE JETTÉ (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 20 août 2018 par l’honorable Jimmy Vallée de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffiers d’audience : Mihary Andrianaivo / Lory Zakarian SALLE: RC.18

AUDITION 10 h 36 Début de l’audience. Me Serge Grimard dépose une requête amendée ainsi qu’un cahier de source. Il déclare avoir préalablement remis une copie de ladite requête à l’intimée. 10 h 38 Argumentation de Me Grimard. 11 h 01 Suspension de l’audience. 11 h 15 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Marie-Hélène Jetté. 11 h 41 Réplique de Me Grimard. 11 h 43 Supplique de Me Jetté. 11 h 44 PAR LA JUGE : Jugement accueillant la requête, frais de justice à suivre le sort du pourvoi – voir page 3. 11 h 45 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo / Lory Zakarian Greffiers d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, je suis d’avis que la question soulevée par le pourvoi que la requérante souhaite être autorisée à déposer mérite d’être soumise à la Cour (article 30 2 e al. C.p.c .). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour du Québec, district de Terrebonne (l’honorable Jimmy Vallé

e) rendu le 20 août 2018; [ 4 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. marie-josée hogue , J.C.A.