2014 QCCQ 9940, 2014 QCCQ 9940

J.C. Lanctot inc. c. Poulin 2014 QCCQ 9940 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 027473-121 DATE : 17 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ J.C. Lanctot inc. Demanderesse c.

Serge Poulin Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que la demanderesse a prouvé qu'elle avait livré des matériaux au défendeur et qu'elle n'a pas été payée ; Considérant qu'en ce sens, la demanderesse a assumé son fardeau de preuve ; Considérant que le défendeur, pour être exonéré du paiement, doit démontrer que le bien était impropre ; Considérant qu'il n'invoque aucune défectuosité dans sa défense ; Vu l'absence de mise en demeure à la demanderesse se plaignant de la qualité du produit ; Vu la reconnaissance de la part du défendeur, dans le passé, qu'il devait des montants à la demanderesse ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 660,35 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne le défendeur aux dépens. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 17 octobre 2014