Dussault c. R. 2016 QCCA 1955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006289-167 (550-01-072821-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PATRICK DUSSAULT Me CELIA HADID (Raby, Dubé, Leborgne) INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (article 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Me Emily K. Moreau a été dispensée de se présenter. Échange entre le juge et Me Celia Hadid. 9 h 35 Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour demande de prolongation du délai d’appel en application de l’article 678(2) C.cr. ; [ 2 ] Vu, notamment, les motifs donnés par le requérant expliquant pourquoi il n’était pas en mesure de présenter un avis d’appel énonçant formellement ses moyens d’appel en temps utile; [ 3 ] Vu le paragraphe 6 de la requête dans lequel le requérant expose

sommairement qu’il entend alléguer que la juge, ayant présidé au procès, aurait erré en droit en rejetant une requête en exclusion de la preuve en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ; [ 4 ] Considérant l’absence de contestation de la requête par le ministère public; [ 5 ] Dans l’ensemble, j’estime que les conditions énoncées à l’article 678(2) C.cr. sont satisfaites et les conclusions recherchées par le requérant sont justifiées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel; [ 8 ] PERMET au requérant de produire un avis d’appel au greffe de la Cour dans les 60 jours de ce jugement. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.