2023 QCCQ 8368, 2023 QCCQ 8368
Opinion
Date d’audience : 7 juin 2023 Protection de la jeunesse — 232489 2023 QCCQ 8368 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010636-217 DATE : 7 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ ____________________________________________________________________ AVIS DE RETRAIT DE CERTAINS ATTRIBUTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE Concernant l’adolescente X , née le [...] 2006 ______________________________________________________________________ La présente confirme le jugement applicable ce jour, jusqu’à la majorité de l’adolescente soit le [...] 2024, à l' effet suivant : RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale; et AUTORISE le père à signer seul les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages incluant la demande de passeport, cours de conduite et permis de conduire. ______________________________ Lyne Morin, J.C.Q.
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