2019 QCCA 1296, 2019 QCCA 1296

Domaine du Mont Cathédrale inc. c. Bélanger 2019 QCCA 1296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028416-196 ( 450-17-007140-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juillet 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Domaine du Mont Cathédrale inc. Me Pierre Lessard ( Pierre Lessard, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Guylaine Bélanger Christian Hamel Me Julien Archambault ( LCM Avocats inc. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 29 mai 2019 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure , district de Saint-François . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 13 h 57 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 13 h 58 Argumentation de Me Lessard. 14 h 20 Argumentation de Me Archambault. 14 h 24 Me Archambault remet au juge copie de la page 6 de l’annexe 4 de la demande pour permission d’appeler de l’appelante. 14 h 34 Me Archambault remet au juge copie de son cahier de sources. 14 h 38 Réplique de Me Lessard. 14 h 43 Suspension de l’audience. 14 h 52 Reprise de l’audience. 14 h 52 PAR LE JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Martin Vauclair J.C.A. – voir page 3. 14 h 54 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante présente une demande de permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure, district de Saint- François, rendue le 29 mai 2019 par l’honorable Gaétan Dumas en cours d’instance. [ 2 ] La

partie requérante veut saisir la Cour d’appel de deux conclusions du juge qui lui ordonne de fournir à la

partie intimée ses états financiers depuis 2012 et lui interdit de se trouver sur le terrain de la

partie intimée sauf avec l’autorisation de cette dernière ou du tribunal. [ 3 ] À l’audience, la

partie intimée réitère son absence d’opposition à l’utilisation régulière du droit de passage par la

partie requérante et elle consent à ce que les états financiers soient déposés au dossier sous pli confidentiel, voire sous scellé. [ 4 ] L’article 31 C.p.c. rappelle qu’un tel jugement peut faire l’objet d’un appel s’il décide en

partie du litige ou s’il cause un préjudice irrémédiable à une partie. [ 5 ] Avec égards, la

partie requérante ne démontre pas que les ordonnances rendues entraînent l’une ou l’autre de ces conséquences et cela, même sans les concessions de la

partie intimée. POUR CES MOTIFS, le soussigné : REJETTE la requête pour permission d'appeler avec les frais de justice;

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.