WestJet c. Chabot 2016 QCCA 1190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025380-155 (500-06-000588-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTE AVOCAT WESTJET Me VINCENT DE L'ÉTOILE (Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) INTIMÉES AVOCAT NICOLE CHABOT, en sa qualité de tutrice à son enfant mineur X NICOLE CHABOT Me DAVID BOURGOIN (BGA Avocats s.e.n.c.r.l.) (Absent) DESCRIPTION : Requête de pour suspension de l'exécution d'un arrêt et pour suspension de procédures de première instance. (Articles 390 (2) C.p.c. et 65.1 de la

Loi sur la Cour suprême ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 51 Début de l’audience. L’avocat des intimées, Me Bourgoin est absent et déclare ne pas s’opposer à la requête selon sa lettre adressée au Greffe, le 12 juillet 2016. Échanges entre la juge et Me De L’Étoile. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour suspension de l'exécution d'un arrêt et pour suspension de procédures de première instance. [ 3 ] SUSPEND l’exécution de l’arrêt de la Cour rendu en l’instance le 6 avril 2016 portant le numéro 500-09-025380-155 jusqu’au jugement à intervenir de la Cour suprême du canada dans le dossier portant le numéro 37027. [ 4 ] SUSPEND toutes les procédures devant la Cour supérieure du district de Montréal portant le numéro de Cour 500-06-000588- 117 jusqu’au jugement final à intervenir de la Cour suprême du Canada dans le dossier portant le numéro 37027. [ 5 ] Le tout, sans frais de justice.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.