2015 QCCA 2133, 2015 QCCA 2133

Docmanov c. Canaff 2015 QCCA 2133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025681-156 (540-17-008297-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT AVOCATE ALEXANDRE DOCMANOV Me CALINA JURJU BALA (Bala services légaux) INTIMÉE AVOCAT JEANINE CANAFF Me MATHIEU KELLNER (Tandem avocats-conseils) MISE EN CAUSE AVOCAT LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE

En appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2015 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Articles 501 (4.1) et (5) et articles 497 et ss et 524 et ss C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 24 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 10 h 24 Représentations de Me Kellner 10 h 25 Représentations de Me Bala qui demande une remise de l'audition. 10 h 27 Représentations de Me Kellner. 10 h 28 Suspension. 10 h 30 Reprise. 10 h 30 La demande de remise est rejetée. 10 h 30 Argumentation de Me Kellner. 10 h 37 Argumentation de Me Bala. 10 h 41 Réplique de Me Kellner 10 h 42 Suspension. 10 h 45 Reprise. 10 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort du dossier que les seuls arguments soulevés par l'inscription en appel concernent l'appréciation de la preuve et qu'ils ne font voir aucune erreur manifeste et déterminante susceptible d'entraîner la réformation du jugement entrepris par la Cour d'appel. [ 2 ] Pour ces motifs et, sans pour autant déclarer l'appel abusif, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;

[ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.