2012 QCCA 931, 2012 QCCA 931

Droit de la famille — 121149 2012 QCCA 931 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022492-128 ( 505-04-003379-971 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT C… H... Me Claude Desrochers INTIMÉE AVOCAT H… V... Me Marc St-Louis AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 3 février 2012 par l'honorable Michael Stober de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 40 Début de l'audition. 10 h 40 Argumentation de Me Desrochers. 10 h 45 Argumentation de Me St-Louis. 10 h 48 Réplique de Me Desrochers. 10 h 48 Suspension. 10 h 50 Reprise. 10 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant fait valoir des motifs raisonnables pour excuser son retard à déposer son inscription en appel.

[ 2 ] Par ailleurs, l'appel ne peut être autorisé puisqu'il n'aurait aucune chance raisonnable de succès. [ 3 ] Le juge de l'instance a été d'avis que la preuve n'établissait pas hors de tout doute raisonnable que l'intimée avait contrevenu à une ordonnance de la Cour. [ 4 ] L'intimée avait le droit de ne pas témoigner dans une procédure de nature pénale. [ 5 ] En l'absence de la démonstration prima facie d'une erreur manifeste et dominante ressortissant de la décision du juge de première instance, l'appel est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.