2014 QCCA 1454, 2014 QCCA 1454

Gestion du maître inc. c. École Charles Perrault (Laval) 2014 QCCA 1454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024389-140 ( 540-17-003089-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juillet 2014 Me ANNICK NGUYEN, greffière-adjointe. APPELANTE AVOCATE GESTION DU MAÎTRE INC. Me Céline Tessier MCMILLAN S.E.N.C.R.L., S.R.L. INTIMÉE AVOCATE ÉCOLE CHARLES PERRAULT (LAVAL) Me Nina Vanda Fernandez DUNTON, RAINVILLE (absente) MISE EN CAUSE AVOCAT SOGESFAM INC. REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 503.1 Code de procédure civile )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 00 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 00 : Me Fernandez est absente et ne conteste pas la requête selon un écrit que Me Tessier dépose. 9 h 00 : Discussion entre la Greffière-adjointe et Me Tessier. 9 h 01 : Jugement-voir page 3. 9 h 01 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; [ 3 ] La requête est ACCEUILLIE, sans frais, et le délai de signification et de production du mémoire de la

partie appelante est prolongé au 20 octobre 2014. Me Annick Nguyen Greffière-adjointe