2014 QCCQ 9753, 2014 QCCQ 9753
Opinion
Québec (Procureure générale) c. Boomhower 2014 QCCQ 9753 JL 3686 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C anada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS N° : 450-02-009994-040 DATE : Ce 29 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : CATHERINE LAPOINTE, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC
Partie demanderesse c. STACEY LYNN BOOMHOWER
Partie défenderesse -et- CAISSE DESJARDINS DU LAC-MEMPHRÉMAGOG
Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie par la
partie demanderesse de l'inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire condamnant la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 28 579,50 $, jugement en vertu duquel il reste dû la somme de 38 089,73 $ en date du 1 er août 2014; [ 2 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse et la procédure, ainsi que la déclaration affirmative de la
partie tierce- saisie; PAR CES MOTIFS : [ 3 ] DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; [ 4 ] ENJOINT à la
partie tierce-saisie de payer à la
partie demanderesse dans les 10 jours de la signification du présent jugement, la somme qu'elle doit à la
partie défenderesse. Cette somme sera remise à la
partie demanderesse jusqu'à concurrence de la somme due en capital, intérêts et frais, y compris les dépens de la présente saisie-arrêt auxquels la
partie défenderesse est condamnée. __________________________________ M e Catherine Lapointe Greffière
c.c. : Roy, Tremblay (Justice-Québec) Procureurs de la
partie demanderesse
Loading document…