2019 QCCA 353, 2019 QCCA 353

Cheema c. R. 2019 QCCA 353 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006600-173 (500-01-017175-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANT AVOCAT HARINDER SINGH CHEEMA Me TEDDY TABET (Marie-Hélène Giroux, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Tabet a transmis un courriel mardi dernier au greffe de la Cour demandant de reporter le dossier sur un prochain rôle spécial. 9 h 38 Me Payette ne conteste pas la demande de report. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 6 mai 2019, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. GUY GAGNON, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.