2017 QCCA 852, 2017 QCCA 852

Air Algérie c. Zoungrana 2017 QCCA 852 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026772-178 (500-17-094257-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 mai 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE AIR ALGÉRIE Me CATHERINE CHAPUT (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCAT MAMADOU ZOUNGRANA ET AL. Me GÉRARD SAMET (Colas Moreira Kazandjian Zikovsky, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 4 avril 2017 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 09 Début de l’audience. Argumentation de Me Chaput. 10 h 16 Argumentation de Me Samet. 10 h 22 Réplique de Me Chaput. 10 h 23 Suspension de l’audience. 10 h 26 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 28 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À toutes fins pratiques, il s’agit d’une demande pour permission d’appeler d’un jugement en irrecevabilité partielle.

Le dossier va poursuivre son cours. [ 2 ] Même si le juge de première instance s’est trompé, cette question sera débattue à procès et le jugement final va régler toute question soulevée par la présente demande. [ 3 ] À ce stade-ci, il serait impossible de dire que le jugement interlocutoire rendu cause un préjudice irrémédiable à la requérante ou décide en

partie du litige. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec frais de justice. patrick healy , J.C.A.