Agenda familial LB inc. c. Talbot 2017 QCCQ 897 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-32-151138-163 DATE : 14 février 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. AGENDA FAMILIAL L B INC. Demanderesse c.

VANESSA TALBOT Défenderesse JUGEMENT SÉANCE TENANTE [ 1 ] JQ 0059 La demanderesse Agenda Familial L B Inc. réclame le paiement d’une somme de 1 034,78$ représentant les frais d’impression d’une annonce dans un bottin régional. [ 2 ] La défenderesse Vanessa Talbot nie avoir approuvé le contrat.

Le Tribunal note sur le pro-forma de contrat [1] qu’il était conditionnel à l’approbation de l’associé de la défenderesse. [ 3 ] Or, la seule preuve au dossier est deux courriels de la défenderesse informant la demanderesse qu’elle n’est pas intéressée à conclure le contrat. [ 4 ] Bien que les représentants de la demanderesse soutiennent que la défenderesse aurait approuvé la publicité, la charge de la preuve reposait sur leurs épaules et ils ne se sont pas déchargés de cette obligation conformément aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , le Tribunal ne peut accepter comme preuve de la simple note manuscrite apposée par le représentant de la demanderesse, sur l’épreuve [2] , qu’un contrat à être conclu.

POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action de la demanderesse Agenda Familial L B Inc. contre la défenderesse Vanessa Talbot; AVEC FRAIS au montant de 100$ représentant le timbre judiciaire de la contestation. __________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Date de l’audience : 14 février 2017