2013 QCCQ 9595, 2013 QCCQ 9595
Opinion
Thouin c. Holding Triple J inc. (Triple «J» auto) 2013 QCCQ 9595 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-056988-123 DATE : 29 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ YVON THOUIN […]St-Hubert (Québec) […] Demandeur c. HOLDING TRIPLE « J » INC., faisant affaire sous le nom de Triple « J »
Auto 565, Président-Kennedy Lévis (Québec) G6C 1M5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'audition de ce dossier est fixée au 3 septembre prochain dans le district de Québec. [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'avis de convocation a été expédié aux parties le 11 juillet 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le représentant de la défenderesse a acheté un billet pour se rendre à Vancouver le 20 août 2013, soit plus d'un mois après la réception de l'avis de convocation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette demande de remise cause préjudice au demandeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse peut être représentée par un dirigeant ou une autre personne à son service, liée à elle par contrat de travail (959 C.p.c. ); POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : MAINTIENT la décision du greffier de refuser la remise; LINA BOND, J.C.Q.
Loading document…