2011 QCCQ 7492, 2011 QCCQ 7492

De Chantal, D'Amour, Fortier, s.e.n.c.r.l. c. Gaudreau 2011 QCCQ 7492 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre CIVILE » N° : 500-22-181829-113 DATE : Le 22 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER, S.E.N.C.R.L.

Partie demanderesse - REQUÉRANTE c. MADELEINE GAUDREAU ET JULES BRUNET,

Partie défenderesse - INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN HOMOLOGATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, [ 2 ] Considérant les représentations du procureur de la

partie demanderesse - requérante, De Chantal, d'Amour, Fortier; [ 3 ] Considérant les représentations de la

partie défenderesse-intimée, Madeleine Gaudreau et Jules Brunet; [ 4 ] Considérant que la requérante a prouvé le bien-fondé de sa demande; [ 5 ] LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande de la requérante; [ 7 ] HOMOLOGUE la sentence arbitrale corrigée portant la date du 28 avril 2011; [ 8 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Me Sébastien Falardeau DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER Procureur de la demanderesse - requérante La

partie défenderesse se représente seule. Date d’audience : Le 22 juin 2011