2012 QCCQ 8204, 2012 QCCQ 8204

Protection de la jeunesse — 124389 2012 QCCQ 8204 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-002154-124 DATE : 17 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANT 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 2008 et son frère Y le […] 2009. [ 2 ] Le dernier jugement remonte au 11 juillet 2011 alors que les enfants ont été confiés à leur oncle monsieur C et madame D pour une période de six mois. [ 3 ] L'ordonnance a pris fin le 28 décembre 2012 et les parents depuis cette période n'ont pas manifesté le désir de reprendre les enfants.

Durant l'ordonnance, les parents n'ont même pas communiqué avec l'intervenante sociale. [ 4 ] Par ailleurs, les enfants ont fait des progrès remarquables dans leur comportement et à leur stimulation. Leur bien être est entièrement assuré dans le milieu d'accueil. [ 5 ] Le Tribunal fera droit à la demande de placement à majorité des enfants comme le demande la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 8 ] CONFIE l'enfant à son oncle paternel, monsieur C et sa conjointe, madame D, jusqu'à majorité; [ 9 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pendant ladite période; [ 10 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état; [ 11 ] RETIRE aux parents certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE l'oncle paternel, monsieur C et sa conjointe madame D, à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l'enfant puisse recevoir des soins de santé et services professionnels; [ 12 ] PERMET à monsieur C et sa conjointe madame D de compléter toutes les démarches requises afin que l'enfant puisse recevoir son numéro de bande;

[ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent sous la supervision d'une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour régler leurs problèmes personnels, notamment en lien avec la toxicomanie; [ 15 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimée Me Lyne Monger, pour le requérant Mère-intimée présente mais non représentée Date d'audition : 17 avril 2012