2014 QCCA 1285 Droit de la famille — 141570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024289-142 (450-04-012871-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 juin 2014 Me Julie Devroede, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE S... B... Me Stéphanie Brard STÉPHANIE BRARD, AVOCATE (absente) INTIMÉS AVOCATE J... I..., en sa qualité de tutrice à l’enfant mineur X Me Marie-Noël Douville LAFRAMBOISE GUTKIN MIS EN CAUSE J... I..., en sa qualité personnelle DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL REQUÊTE DES INTIMÉES POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR EXPOSÉ (Article 505 du C.p.c. )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 02 : Début de l'audience. 9 h 02 : Dans une correspondance déposée par Me Douville, Me Brard indique ne pas contester pas la requête et est donc absente ce jour. 9 h 03 : Discussion entre la Greffière-adjointe et Me Douville. 9 h 06 : Jugement – voir page 3. 9 h 07 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête des intimés pour obtenir une prolongation du délai de production de leur exposé.

Invoquant les délais nécessaires à l’obtention des notes sténographiques et l’importance de prendre connaissance de ces dernières puisqu’elle ne représentait pas les intimés en première instance, leur procureure me demande de lui accorder 30 jours, à compter d’aujourd’hui, pour signifier et produire son exposé. [ 2 ] Considérant les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m’ont été fournies à l’audience, je suis d’avis que la demande de prolongation est justifiée et que le délai demandé est raisonnable, d’autant plus que la Cour disposera d’un délai suffisant pour se préparer à l’audition du pourvoi, fixée au 18 septembre 2014. [ 3 ] Par ailleurs, la

partie appelante ne conteste pas la demande de prolongation, tel qu’il appert d’un courriel de Me Stéphanie Brard en date du 19 juin 2014. POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 5 ] Le délai de production de l'exposé de la

partie intimée est prolongé jusqu’au 23 juillet 2014; [ 6 ] Le tout sans frais. Me Julie Devroede Greffière-adjointe