2012 QCCA 1887, 2012 QCCA 1887
Opinion
Horvath c. R. 2012 QCCA 1887 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005098-122 (700-01-086079-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JOHN HORVATH Me Charles André Ashton ASHTON AVOCATS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière. PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE D'APPEL.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 30 : Début de l’audition. La requête n'est pas contestée par la
partie intimée. Par le juge: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] La requête est accueillie selon ses conclusions. [ 2 ] Le délai pour la production du mémoire de l'appelant est prorogé jusqu'au 15 décembre 2012. [ 3 ] Le tout sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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