2023 QCCA 1533, 2023 QCCA 1533

Hamel c. R. 2023 QCCA 1533 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007749-227 ( 540-01-090750-194 ) (540-01-090848-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT STEVE HAMEL Me VINCENT R. PAQUET ( Desjardins Bolduc ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Simon Blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification de conditions (

Article 679 C.cr . et

article 31 des R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et Me Paquet.

9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la modification de deux de ses conditions de mise en liberté provisoire pendant l’appel afin de lui permettre d’assister à son souper de Noël de travail et de séjourner chez ses parents pendant la période des Fêtes. [ 2 ] Cette demande n’est pas contestée par le ministère public et j’estime qu’il y a lieu de l’accueillir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification de conditions; [ 4 ] MODIFIE comme suit les conditions de mise en liberté du requérant : 1. Dépôt personnel de 10 000 $ (condition déjà accomplie); 2. Résider au [...], à Laval (Québec) [...]; 3.

Être à sa résidence entre 22 h 00 et 6 h 00, sauf pour fins de travail légitime dont la preuve lui incombe, sauf la nuit du 7 au 8 décembre 2023, où il devra être à sa résidence de 00 h 00 à 6 h 00, et sauf du 23 décembre 2023 au 8 janvier 2024, dates auxquelles il pourra se trouver au [...] à Mandeville (Québec) [...] ou au [...] à Laval (Québec) [...] entre 22 h 00 et 6 h 00 ; 4. Se présenter à la porte de la résidence à la demande de tout agent de la paix pour vérification du couvre-feu; 5. Ne pas changer d'adresse sans avoir préalablement obtenue la permission de la Cour ou de l'un de ses juges; 6.

Ne pas quitter la province de Québec; 7. Déposer son passeport canadien dans les 24 heures de sa mise en liberté (condition déjà accomplie); 8. Ne pas présenter de demande d'émission ou de renouvellement de passeport canadien; 9. Se présenter le premier lundi de chaque mois au quartier général de la police de Laval situé au 2911, boul. Chomedey, à Laval, entre 9h et 20h, afin de signer le registre , à l’exception du 1er janvier 2024 où il pourra prendre rendez-vous avec le service de police de Laval afin de signer le registre dans les dix (10) jours précédant ou suivant le premier lundi du mois ; 10.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : Alexandre Lapointe, Francis Horth, Francis Barette, Maxime Savoie-Miousse, Nicolas Lévesque, Marc-André Goyer, Francis Pelletier, Simon Mathieu Therrien-Guay, Marc-André Bergeron et Maude Desnyder; 11. Ne pas être en présence physique de : Alexandre Lapointe, Francis Horth, Francis Barette, Maxime Savoie-Miousse, Nicolas Lévesque, Marc-André Goyer, Francis Pelletier, Simon Mathieu Therrien-Guay, Marc-André Bergeron et Maude Desnyder; 12.

Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 13. Ne pas se trouver dans les endroits où l'on vend ou fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 14. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l'usage ou la vente de drogues; 15. Ne pas posséder de téléphone cellulaire sauf un seul dont il devra fournir le numéro et le relevé téléphonique au sergent-détective Chantal Dumouchel du Service de police de la Ville de Laval le premier lundi de chaque mois; 16.

Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et

dans un but légitime) et des armes blanches; 17. Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l'arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d'un désistement de l'appel ou avant l'expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l'un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 7 jours du présent jugement. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.