2014 QCCA 1742, 2014 QCCA 1742

Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke - Hôtel-Dieu c. C.D. 2014 QCCA 1742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024701-146 (450-17-004991-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE – HÔTEL-DIEU Me Claudia Bérubé LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… D… Me Annie-Claude Hinse CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L'ESTRIE PARTIES MISES EN CAUSE P… A… SOPHIE GOSSELIN LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 29 août 2014 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de Saint-François DESCRIPTION : Requête pour ordonnance de sauvegarde (Articles 2, 20, 46, 496.1 C .p.c . et 22 à 31 des Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audience. Les procureures sont dispensées d'être présentes. Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques Chamberland – voir page suivante. Fin de l'audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Par courriel daté du 11 septembre 2014 dont copie est jointe au présent arrêt, la Cour a été informée que les parties s’étaient entendues sur des modalités d’hébergement (au CSSS St-Vincent) et de sorties durant les procédures d’appel et qu’en conséquence, l’intimée C… D… consent à ce que la requête soit accueillie selon ses conclusions. [ 2 ] Dans le contexte d’une ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu’à ce que l’appel soit tranché, l’entente est raisonnable et dans l’intérêt de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ABRÈGE le délai de signification de la présente requête; [ 4 ] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties selon les termes du courriel du 11 septembre 2014; [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 septembre 2013 par l’honorable Line Samoisette, j.c.s., jusqu’à ce que la Cour d’appel rende sa décision au fond; [ 7 ] ORDONNE à l’intimée de se conformer aux conclusions de l’ordonnance mentionnée au paragraphe précédent comme si récitées au long; [ 8 ] LE TOUT sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.